Contrôle des structures : date à laquelle le repreneur doit justifier du dépôt de la déclaration préalable

Les opérations soumises à autorisation du contrôle des structures sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par vente d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que certaines conditions sont remplies ( C. rur., art. L. 331-2 ). Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation décide que lorsque l'opération est soumise à ce régime, le repreneur n'est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d'effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens. Les faits étaient les suivants. M. et M me X donnèrent à bail rural à M me Y deux parcelles en nature de terres qui furent mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y. Le ...