Procédure de retrait avec rachat des parts acceptée par la société : l'associé ne peut céder lesdites parts à un tiers

Par deux arrêts du 25 mai 2023, la Cour de cassation retient que l'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. Les faits étaient les suivants. MM. X, Y et Z étaient associés à parts égales d'une SCI. M. X fut autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale des 11 et 18 octobre 2010, puis obtint la désignation d'un expert, conformément à l' article 1843-4 du Code civil , lequel, aux termes d'un rapport rendu le 1 er août 2014, évalua ses droits sociaux à la somme de 177 333 €. Par acte d'huissier du 17 septembre 2014, M. X fit notifier à la SCI et à ses associés son intention, valant d...