Les agissements fautifs de celui qui n'est pas encore le dirigeant ne peuvent engager la responsabilité de la société

Ne peut se rendre coupable d'actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de son dirigeant une société qui, à la date des faits litigieux, n'était ni constituée, ni immatriculée, les agissements fautifs de celui qui n'en était pas encore le dirigeant ne pouvant engager sa responsabilité. Les faits étaient les suivants. La société A assigna la société B, exerçant une activité similaire, créée par deux de ses anciens salariés, en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant des faits de concurrence déloyale. Faisant grief à la cour d'appel de dire qu'elle s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en ayant détourné par l'intermédiaire de son dirigeant, M. X, des documents commerciaux dont la société A avait la propriété, et de la condamn...