Projets gouvernementaux associant le CSN pour clarifier, simplifier et harmoniser les droits de propriété forestiers

Dans un souci de préservation du massif forestier du pays et afin d'éviter son morcellement, le législateur a mis en place deux droits de préemption et deux droits de préférence applicables aux terrains boisés. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), manipuler les droits de préférence et préemption forestiers requiert désormais un niveau de technicité inédit puisqu'il faut maîtriser les quatre droits de priorité applicables, dont les conditions d'application diffèrent. Aussi, selon lui ( Rapp. « 15 propositions de simplification du droit », juill. 2022 , prop. n° 11), il pourrait convenir de : rectifier et clarifier les rédactions qui posaient questions ou difficultés ; simplifier les droits de priorité de la commune : suppression du droit de préférence de la...