Critères du caractère professionnel du prêt souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé
Ref : Defrénois flash 4 mai 2023, n° DFF207t1, p. 5
Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation décide que le défaut d’immatriculation au RCS de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt ne suffit pas à le disqualifier de professionnel si l’emprunteur a souscrit de nombreux prêts en vue d’acquérir des immeubles destinés à les louer en meublés. Les faits étaient les suivants. Selon offre de crédit acceptée le 6 février 2006, une banque consentit à un couple un prêt pour acquérir en l'état futur d'achèvement un logement destiné à la location. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigna les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Ceux-ci ayant invoqué la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 312-10 et L. 312-33 du Cod...
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