Création de chambres interdépartementales dans le ressort des cours d’appel de Rouen et de Dijon

Il existait une chambre départementale pour chacun des deux départements dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (l'Eure et la Seine-Maritime) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen. Par ailleurs, il existait une chambre départementale pour les trois départements situés dans le ressort de la cour d’appel de Dijon (Côte d’Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire) ainsi qu’un conseil régional du ressort de la cour d’appel de Dijon. Deux décrets du 24 avril 2023 créent une chambre interdépartementale, respectivement à Rouen et à Dijon, ayant vocation à exercer les attributions dévolues aux chambres départementales et au conseil régional de leur ressort. Le président de chaque chambre interdépartementale est assisté de trois v...