Désignation des membres de la commission nationale de sélection relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Ref : Defrénois flash 26 avr. 2023, n° DFF207q7, p. 12
Par arrêté du garde des Sceaux du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit : Titulaires M. Christophe Albiges, professeur des universités, université de Montpellier, président. M. Pierre Callé, professeur des universités, université Paris-Saclay ; M. Philippe Delmas-Saint-Hilaire, professeur des universités, université de Bordeaux ; M me Marie Lamoureux, professeur des universités, université d'Aix-Marseille ; M. Philippe Pierre, professeur des universités, université de Rennes ; M me Geneviève Pignarre, professeur des universités émérite, université de Savoie Mont Blanc ; M e Thierry Allard, notaire à Douai ; M e Jean-Christophe Bernard, notaire à Les Pennes-Mir...
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