Désignation des autorités compétentes pour accomplir les formalités de légalisation et de l’apostille

Un arrêté du 7 avril 2023 précise que les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires seront chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille. L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités. Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires sont : la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ; le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen ; la chambre interdépartementale de...