Appréciation de l’expression certaine et non équivoque de la volonté de modifier la clause bénéficiaire
Ref : Defrénois flash 26 avr. 2023, n° DFF207q5, p. 9
Par un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation précise le mode d’appréciation du caractère certain et non équivoque de la volonté qu'a eu le défunt de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 23 janvier 2013. Il avait souscrit deux contrats d'assurance-vie, désignant, en qualité de bénéficiaire, M me Y et, à défaut, la fille de celle-ci, M me Z. Le 27 octobre 2012, il apposa sa signature sur deux avenants, rédigés par son assistante de vie, qui modifiaient les clauses bénéficiaires de ces contrats, pour le premier, au profit de M me O et, à défaut, de ses enfants, de M me N et, à défaut, de ses enfants et de M me V et, à défaut, de ses enfants, et, pour le second, au profit de M me T et,...
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