Point de départ du délai de prescription des actions relatives au bail d’habitation

Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation décide que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR . Les faits étaient les suivants. Le 7 novembre 2001, une société donna à bail un logement que le locataire quitta le 11 septembre 2015 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012. Le 11 juin 2018, le locataire assigna la bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. La cour d’appel déclara son action recevable pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, retenant que l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a été déclaré immédiatement applicable...