Effets des décisions judiciaires statuant hors délai sur le refus de transcription en France de l’acte de mariage à l’étranger

En cas d’opposition du service d’état civil de Nantes de transcrire sur les registres français de l’état civil un mariage régularisé à l’étranger, la Cour de cassation décide, par un arrêt du 5 avril 2023, que le non-respect par les juridictions françaises des délais pour statuer sur les recours intentés contre ladite opposition par les intéressés n’entraîne pas de plein droit sa mainlevée. Les faits étaient les suivants. M. X, de nationalité française, et M me Y, de nationalité algérienne, se marièrent le 30 mars 2016 en Algérie. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'opposa à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil. Par acte du 1 er octobre 2018, le couple l’assigna en mainle...