Conditions pour déduire une prestation compensatoire de l'impôt sur la fortune

Par un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une prestation compensatoire peut être déduite de l’impôt sur la fortune. Les faits étaient les suivants. Le 7 juillet 2016, M. X demanda à l'administration fiscale le dégrèvement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont il s'était acquitté au titre des années 2014 et 2015, au motif que devait être rétroactivement déduite une dette correspondant au montant de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer à son ex-épouse par un jugement de divorce du 4 février 2016. Après rejet de sa réclamation, il assigna l'Administration afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. La cour d’appel ayant rejeté ...