Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur

Le BOFiP a mis à jour sa doctrine relative au régime fiscal applicable aux plans épargne retraite (PER) en cas de décès de l’assuré-souscripteur. Ainsi, l’article 3 de l’ ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite modifie l' article 757 B du CGI et l' article 990 I du CGI . L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un PER est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque l’assuré décède après son 70 e anniversaire ( CGI, art. 757 B ). Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l' article 990 I du CGI . Par exception, en sont exonérées les rentes viagères versées à raison de PER indiv...