Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (l'Ain, la Loire et le Rhône), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. Un décret du 6 avril 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône, dont le siège est fixé à Lyon. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions : 1° de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ; 2° du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-prési...