Est abusive la clause de résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Une clause d'un prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable est-elle abusive ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 22 mars 2023. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 22 juillet 2008, une banque consentit un prêt immobilier à M. et M me X. Le contrat contenait une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par LRAR ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. Après déchéance du terme, la banque engagea une ...