Les dommages-intérêts versés par un notaire à ses associés pour maintien abusif dans la SCP ne sont pas déductibles de l'IR

Par un arrêt du 22 mars 2023, le Conseil d’État se prononce sur la détermination de l’impôt sur le rveenu (IR) d’un notaire dans le cas particulier de dommages-intérêts dus aux associés pour maintien abusif dans la SCP après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Les faits étaient les suivants. M. X, qui exerça la profession de notaire au sein d'une SCP jusqu'au 1 er février 1997 et fit valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, refusa de se retirer de cette SCP. Par un arrêt de la cour d'appel du 18 décembre 2012, devenu définitif, ses associés furent condamnés solidairement à lui verser la quote-part des bénéfices réalisés par la SCP correspondant à ses parts dans la société, tandis que M. X fut condamné à les indemniser à hauteur de 630...