Dérogation de hauteur et mise à jour du bonus de constructibilité

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de PLU qui contraignent les hauteurs autorisées. Jusqu’à la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ), le Code de l’urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique ( C. urb., art. L.151-28 , 3°). L’article 210 de la loi Climat a eu pour objet de donner la possibilité de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de constructi...