Loi DDADUE 3 : mesures intéressant les sociétés et les entreprises agricoles

La loi DDADUE 3 a pour objet de transposer six directives européennes et de mettre en œuvre six règlements que l’UE a adoptés ces trois dernières années. Elle procède par ailleurs à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’UE rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Certaines sont relatives aux sociétés et aux exploitations agricoles. Groupes multinationaux Le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive CBCR ( Dir. (UE) n° 2021/2101, 24 nov. 2021 ) en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Cette ...