Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prorogation de la réduction d'impôt Madelin
Ref : Defrénois flash 22 mars 2023, n° DFF207g6, p. 11
La loi de finances pour 2023 ( L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 , art. 17, I : DEF flash 5 janv. 2023, n° DFF206m1 ) prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » (dispositif Madelin ) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 ( CGI, art. 199 terdecies-0 A ). Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme — investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) — ainsi qu'aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). La loi précitée (art. ...
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