Action en indemnisation d'un trouble de jouissance par le locataire à l'encontre de la société bailleresse

Aux termes de l' article 1725 du Code civil , le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Les ayants droit de l'associé décédé d'une société civile bailleresse peuvent-ils être considérés comme des tiers au sens de ces dispositions ? Dans la négative, la société bailleresse est-elle tenu de garantir le locataire des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par ces ayants droit ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt publié du 9 mars 2023. Les faits étaient les suivants. La SCI A donna à bail commercial à la société B, le 1 er septembre 2001, un loc...