Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier

Le locataire, qui a renoncé à une offre d'acquérir à la suite d'un congé pour vendre, bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire en cas de promesse de vente au profit d’un tiers à des conditions plus avantageuses. Le locataire qui exerce ce droit, en acceptant l'offre notifiée par le notaire, qui n’a pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposé le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. Si le locataire s'est acquitté du prix comprenant une telle commission, il est fondé à agir en répétition de l’indu à l’encontre de l’agent immobilier. Congé pour vendre et droit de préemption du locataire Lorsque le bailleur souhaite vendre son bien immobilier libre de...