Réponse de la Chancellerie concernant le non-respect des indications de délais de nomination de notaires tirés au sort

La loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) prévoit notamment que l'installation des notaires fait l'objet d'un tirage au sort lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque commune. Dès lors que les candidats sont notifiés de leur tirage au sort, il est établi un calendrier précisant le délai d'instruction de leur demande d'installation. Une nouvelle activité nécessite une préparation de plusieurs mois et une bonne maîtrise des différents délais. Par ailleurs, les taux d'emprunt sont constamment à la hausse. À titre d'exemple, jusqu'à fin 2021, les taux de la CDC étaient inférieurs à 1 %, par rapport à mi-2022 avec un taux de 2,40 %. Un parlementaire a observé que depuis quelques mois, les délais indiqués par le ministèr...