Point de départ du délai de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue au 2° de l' article L. 622-14 du Code de commerce , auquel renvoie le 3° de l' article L. 641-12 du Code de commerce , ne peut être introduite avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation précise les modalités de prise en compte de ce délai lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan. Les faits étaient les suivants. La société A, qui exerçait son activité dans des locaux donnés à bail par une SCI fut mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2014, puis bénéficia d'un plan de redressement le ...