Calcul de l’indemnité due par le vendeur à l’acquéreur partiellement évincé

En cas d’éviction d’une partie de l’immeuble aquis, si la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé doit lui être remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente ( C. civ., art. 1637 ). Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation précise que l’indemnité d’éviction peut être calculée en faisant la différence entre les évaluations du bien avant l'éviction et après celle-ci. Les faits étaient les suivants. Le 6 juillet 2010, M. et M me X acquirent de M. et M me Y une maison avec jardin moyennant le prix de 293 000 €. Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur enjoignit de libérer une bande de terrain de 28 ...