Prestation compensatoire : le délai de majoration du taux court à compter de la notification de la décision

En application de l’ article L. 313-3 du Code monétaire et financier , en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. S’agissant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, le taux majoré d'intérêt légal court-il à compter de la signification de la décision de condamnation ou de la notification de celle-ci ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 janvier 2023. Les faits étaient les suivants. Le 7 septembre 2006, la cour d'appel condamna M. X à payer à son épouse, M me Y, une pension alimentaire mensuelle...