Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter

La décision de la SAFER d’exercer son droit de préemption doit être notifiée, à peine de nullité, à l'acquéreur évincé, par LRAR, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation (notaire ou tribunal en cas d’adjudication) ; L’ article R. 143-6 du Code rural n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée d'instrumenter. Notifications de la décision de préemption par la SAFER En vertu de l’ article R. 143-6 du Code rural , la SAFER qui exerce le droit de préemption « notifie au notaire chargé d'instrumenter par LRAR ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil ...