Conditions relatives à l’action en démolition d’une construction

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 24 avril 2013, un préfet délivra à la société A un permis de construire pour édifier sept éoliennes. Le 10 juillet 2015, la société A déposa en mairie la déclaration d'ouverture du chantier, datée du 30 juin 2015. Le 26 février 2016, elle déposa sa déclaration, en date du 23 février précédent,...