Imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL au titre de l'exercice de leur activité libérale

Dans ses décisions des 16 octobre 2013 ( CE, 16 oct. 2013, n° 339822 ) et 8 décembre 2017 ( CE, 8 déc. 2017, n° 409429 ), le Conseil d’État pose le principe de l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’ article 92 du CGI , sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice cette activité, ces rémunéra...