Dispositions d'application de la réforme de l'adoption

Tirant les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l' ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 modifie le Code de procédure civile, le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le Code de la défense afin de : coordonner les dispositions de renvoi au Code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre I er du Code civil relatif à la filiation adoptive ; viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacs ou du concubin ; et, enfin, encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple ( CPC, art. 1175-1 ). Ces dispositions son...