Principales mesures de la loi de finances pour 2023
Ref : Defrénois flash 5 janv. 2023, n° DFF206m1, p. 1
Le droit sur cession de droits sociaux s’applique aux cessions d’entreprises individuelles et d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’IS. Les baux de plus de 12 ans à durée limitée sont désormais soumis au régime de la formalité fusionnée. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié en 2023 pour être supprimée en 2024. En cas de cession d'un immeuble de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est dispensé de régulariser par vingtième la TVA. Il est mis en place un nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre des investissements forestiers. Les actes de consentement et de reconnaissance établis dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur sont ex...
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