Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

L' article R. 172-2 du CCH et l' article R. 172-3 du CCH prévoient, pour les constructions temporaires, les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m 2 et les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m 2 , qu'un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement, des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l' article R. 172-4 du CCH . Ces exigences sont précisées par un arrêté du 22 décembre 2022. Le texte simplifie en conséquence les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative...