Nouvelles conditions des prêts à taux zéro à compter du 1 er janvier 2023

Un décret du 27 décembre 2022 modifie pour 2023 les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( CGI, art. 244 quater V ; CCH, art. L. 31-10-1 et s.). Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de ces prêts ( CCH, art. L. 31-10-1 ). Le décret précise que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. Il réintroduit par ailleurs au niveau réglementaire le mécanisme « anti-spéculatif » qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par neuf dès lors...