Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les ZAE

Le nouvel article L. 300-8 du Code de l'urbanisme , introduit par l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Ainsi, dès lors que l'état de dégradation ou l'absence d'entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou située dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) compromet la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent m...