Qualité de la société bénéficiaire pour agir contre les débiteurs de la société absorbée

En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 30 novembre 2022. Les faits étaient les suivants. Suivant protocole d'accord signé le 15 décembre 1992, M. X s'engagea, en son nom propre et en sa qualité de caution de deux sociétés, à payer certaines sommes à la banque. Le 20 janvier 1993, la société A consentit un prêt à la société B, dont M. X se rendit caution. La société A fit l'objet, le 23 déce...