Effet de la reconnaissance d’un enfant dont la filiation légalement établie n’a pas encore été anéantie en justice

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice. Les faits étaient les suivants. Une enfant, née le 26 août 2010 en Allemagne, fut déclarée à l'état civil comme née de M me X et de M. Y, son époux. Un jugement du 10 mars 2015 dit que M. Y n'était pas le père. M. Z reconnut l’enfant devant l'officier d'état civil le 28 août 2015. M me X et M. Y contestèrent la reconnaissance, arguant que : en application de l' article 320 du Code civil , tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'un autre fil...