Opposabilité du nantissement aux tiers

Selon l' article L. 211-20 du Code monétaire et financier , le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration doit comporter les énonciations fixées par l' article D. 211-10 du même code. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 30 novembre 2022, que nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. En l'espèce, par acte du 26 mars 2008, une banque consentit à la société A un prêt in fine de 10 500 000 €, outre intérêts, rem...