Moyen pour une commune de contrôler l'aménagement d’un vide sanitaire

Comment une commune ayant reçu une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant un vide sanitaire avec une porte d'accès de 2 m de haut peut-elle se prémunir contre la transformation future de ce vide sanitaire en un lieu d'habitation ? Le ministre de la Transition écologique répond que : la surface de plancher est définie par l' article R. 111-22 du Code de l'urbanisme ; les surfaces d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont constitutives de surface de plancher ; dans le cas précis, la porte d'accès au vide-sanitaire avait une hauteur de 2 m ; si ce vide-sanitaire n'est pas utilisé à des fins de stationnement clos et couvert, on peut estimer que sa surface constitue de la surface de plancher ; les propriétaires de cette maison peuvent disp...