Compétence pour connaître du divorce : appréciation de la « résidence habituelle » du demandeur

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation apprécie la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un divorce. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y, tous deux de nationalité belge, se marièrent le 18 septembre 1982, en Belgique. Après avoir vécu longtemps à l'étranger, les époux, propriétaires en Belgique d'une maison et d'une villa en France, revinrent en Europe en mai 2018, date à laquelle, tout en déclarant leur résidence principale dans leur propriété belge, ils firent déménager divers meubles de celle-ci dans la villa pour s'y installer début juin 2018. Le 12 mai 2020, Madame présenta une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales. La cour d’appel dit que les époux avaient transféré leur résidence en Fran...