Vente de l'usufruit de droits sociaux : quel droit d'enregistrement appliquer ?

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété, n'est pas soumise au droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. L’acte de cession de l’usufruit des parts sociales de SCI n’est pas soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 %. Droits d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel ( CGI, art. 726 , réd. issue L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 )....