Caractéristiques des voies de circulation à créer par un projet de lotissement

Un aménageur peut-il présenter un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s’effectuerait par des voiries en terre compactée et sans trottoirs ? Le ministre de la Transition écologique répond que : la délivrance d'une autorisation d'urbanisme a pour objet de déclarer un projet conforme aux règles d'urbanisme ; s'agissant de la desserte, le règlement national d'urbanisme fixe non pas les caractéristiques techniques détaillées des voies, mais les principes de fonctionnalité, notamment en termes de sécurité, de celles-ci. Il prévoit ainsi qu'un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des am�...