Avis sur l’action en constatation de la possession d’état par un demandeur qui n’est pas le père biologique

Dans la mesure où l' article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l' article 330 du Code civil ? La Cour de cassation émet l’avis suivant : la possession d'état constitue un mode d'établissement de la filiation. Fondée sur l'apparence d'une réalité biologique, elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale ; la circonstance que le demandeur à l'action en ...