Locations de courtes durées sans autorisation : pas d’amende civile pour le gestionnaire du bien

Dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable ( CCH, art. L. 631-7 , al. 1 er ). Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de cet article ( CCH, art. L. 631-7 , al. 6). Toute personne qui enfreint ces dispositions ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile ( CCH, art. L. 651-2 ). Le gestionnaire du bien concerné peut-il également être condamné à cette amende civile ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 9 novembre 2022. Les faits étaient les ...