Exercice illégal de la profession de géomètre-expert par un géomètre-topographe

Par un arrêt du 8 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les documents d’arpentage relèvent du monopole des géomètres-experts et décide qu’ils ne peuvent être établis par des géomètres-topographes, nonobstant l’accord des propriétaires sur les nouvelles limites. Les faits étaient les suivants. Un conseil régional des géomètres-experts et le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts firent citer une société A devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, à raison de l'établissement, les 17 avril et 19 octobre 2015, de deux documents d'arpentage relevant du monopole des géomètres-experts. Les juges du premier degré l’ayant déclaré coupable de ces faits, la prév...