Calcul du rapport d’une donation avec charge

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation précise le mode de calcul du rapport dû à la succession en cas de donation avec charge. Les faits étaient les suivants. M. X et son épouse décédèrent respectivement les 23 mai 1995 et 14 juillet 2001, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Ils leur avaient consenti plusieurs donations, un des enfants ayant notamment reçu, par acte du 29 décembre 1993, la nue-propriété d'un immeuble sous condition de règlement d'une charge consistant en un versement d'une certaine somme à la date de la donation. Pour fixer le montant du rapport à la somme de 275 630 €, la cour d’appel jugea que, s'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établissait par la déd...