Société commerciale à capital variable : licéité de la clause de rachat forcé ne précisant pas les motifs d’exclusion

Ref : Defrénois flash 23 nov. 2022, n° DFF205y3, p. 1
L'alinéa 2 de l' article L. 231-6 du Code de commerce prévoit la possibilité d'une clause d'exclusion d'un associé d'une société commerciale à capital variable. Est licite la clause stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion. Motivation de l'exclusion dans la clause de rachat forcé L’alinéa 1 er de l’ article L. 231-6 du Code de commerce dispose que chaque associé d'une société commerciale à capital variable peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, à moins de conventions contraires. Le départ de l’associé peut ég...
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