Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises
Ref : Defrénois flash 23 nov. 2022, n° DFF205y0, p. 9
Le gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 1 et 2). Guichet unique Entièrement dématérialisé, le guichet unique sera obligatoire au 1 er janvier 2023 et est déjà accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr . Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) sont désormais disponibles sur ce site. Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.) ou l...
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