Impact du taux d'usure sur la disponibilité des PEL

Ref : Defrénois flash 23 nov. 2022, n° DFF205x7, p. 4
De nombreux établissements bancaires n'attribuent plus de prêts dans le cadre des PEL au motif que leur taux serait supérieur à celui du taux d'usure. Par conséquent, les titulaires des comptes PEL ne peuvent pas solliciter la prime de l'État lors de l'attribution d'un tel prêt. Interrogé, le ministre de l’Économie indique que : le PEL est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier (achat d'un bien immobilier ou financement de travaux). L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous certaines conditions, un tel prêt et une prime d'État (pour les PEL ouverts avant le 1 er janvier 2018) dont le montant repose sur les intérêts obtenus durant la phase d'épargne. Suivant la date d'ouverture du plan, le taux d'intérêt retenu pour le PEL diffère et, au regard des c...
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