Malgré la résolution de la vente, maintien de l'hypothèque jusqu'au remboursement complet de la créance

Par un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation décide que l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble et, corrélativement, du prêt destiné à en financer l'acquisition, n’anéantit pas les sûretés prises par le prêteur pour garantir le remboursement de l'emprunt. Les faits étaient les suivants. Un contrat de VEFA fut conclu entre une société et une SCI, la livraison de l'immeuble étant prévue au plus tard au troisième trimestre 2008. Pour le financement de cette opération, l'acquéreur souscrivit un prêt auprès d’une banque. Il fut placé en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Faute de livraison de l'immeuble, en août 2011, il assigna le vendeur et le prêteur en résolution de la vente et du prêt y afférent. Le liq...