Consultation publique relative au nouveau régime de l’assujetti unique

La loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 , art. 162) transpose les dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA , aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Ce régime de l’assujetti unique (AU), désormais prévu à l’ article 256 C du CGI , contribue notamment à une meilleure neutralité économique et permet, à terme, de simplifier la gestion fiscale des entreprises. La constitution d’un AU, facultative, est possible dans tous...