Restitution de la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'éviction : taux de l'intérêt légal et pénalités de retard
Ref : Defrénois flash 9 nov. 2022, n° DFF205v0, p. 6
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2022, bien que non publié, ne manque pas d'intérêt en ce qu'il rappelle les difficultés inhérentes à la restitution des sommes séquestrées au titre de l'indemnité d'éviction. Les faits étaient les suivants. À la suite du non-renouvellement d'un bail commercial, l'indemnité d'éviction due par la bailleresse à la locataire évincée des locaux fut fixée par un arrêt irrévocable du 1 er décembre 2016. La bailleresse, après avoir signifié cet arrêt le 30 janvier 2018, notifia, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre de la somme de 602 303 € au titre de l'indemnité d'éviction. Le 19 juillet 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la bailleresse rappela à la locataire qu'elle aurait dû q...
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